Cadre Légal Consommation

Spécificité des créations personnalisées sur-mesure

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, nos coussins confectionnés à la demande ne peuvent faire l'objet ni d'un retour ni d'un échange pour convenance personnelle (changement d'avis, photo soumise de mauvaise qualité malgré nos conseils, erreur de saisie d'adresse ou de dimension).

Personnaliser